1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ChessDate ainsi que des services associés (ci-après « le Service »), édités par Eliott Vanlerberghe, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « ChessDate », immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 878 073 543, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, joignable à support@chessdate.app.
En créant un compte, en téléchargeant ou en utilisant l'application, tu acceptes d'être lié par les présentes CGU. Si tu n'es pas d'accord avec l'un de ces termes, n'utilise pas le Service.
2. Description du Service
ChessDate est une application de rencontres méritocratique fondée sur le jeu d'échecs. Elle propose notamment :
- La création d'un profil incluant des photos, une biographie et des éléments de personnalité.
- La découverte et le swipe d'autres utilisateurs.
- L'organisation de parties d'échecs avec d'autres utilisateurs via une intégration partenaire.
- Le déblocage progressif d'une conversation après une partie jouée.
- Un système d'abonnement Premium proposant des fonctionnalités étendues.
Le Service peut évoluer. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et certaines peuvent être modifiées ou supprimées.
3. Conditions d'éligibilité
Pour utiliser ChessDate, tu dois :
- Être âgé d'au moins 18 ans. Aucune dérogation n'est possible.
- Avoir la capacité juridique de contracter dans ton pays de résidence.
- Ne pas avoir été précédemment banni de ChessDate.
- Disposer d'un identifiant Apple valide pour la création du compte.
- Disposer ou créer un compte sur la plateforme partenaire de jeu d'échecs pour tirer pleinement parti du Service. La connexion permet la vérification du niveau d'échecs et le déblocage des fonctionnalités de jeu.
L'inscription d'une personne mineure est strictement interdite. Toute fausse déclaration sur l'âge entraîne la suppression immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.
4. Création et sécurité du compte
L'inscription se fait via Sign in with Apple. Tu es seul responsable de la confidentialité des accès liés à ton identifiant Apple et à ton compte sur la plateforme partenaire de jeu. Toute action effectuée depuis ton compte est réputée avoir été faite par toi.
Les informations que tu fournis (prénom, date de naissance, photos, bio, etc.) doivent être exactes, à jour et te concerner personnellement. Les profils impersonnant un tiers, incluant des photos qui ne sont pas les tiennes, ou contenant de fausses informations sont interdits.
5. Code de conduite — Tolérance zéro
ChessDate est une communauté où chacun mérite respect et sécurité. Le contenu objectionnable et les comportements abusifs ne sont en aucun cas tolérés.
Tu t'engages à ne pas publier, partager ou transmettre :
- Des contenus à caractère sexuel explicite, pornographique ou nu (photos comme messages).
- Des contenus haineux, discriminatoires ou incitant à la violence en raison de l'origine, de l'identité de genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap ou de toute autre caractéristique.
- Des contenus violents, choquants, gore ou faisant l'apologie de pratiques dangereuses.
- Du harcèlement, des intimidations, du cyberbullying, des menaces ou des propos visant à humilier autrui.
- Du spam, de la publicité non sollicitée, des liens d'affiliation ou des sollicitations commerciales.
- Des contenus impliquant ou destinés à des mineurs, ou laissant supposer la présence d'un mineur.
- Des contenus frauduleux, des arnaques sentimentales, des demandes d'argent ou des propositions de rencontre tarifée.
- Des contenus enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou divulguant des informations privées d'autrui sans consentement.
- Des informations personnelles permettant de contacter une personne en dehors de l'application (numéro de téléphone, adresse, etc.) sans son accord explicite.
Tu t'engages également à ne pas adopter les comportements suivants :
- Créer plusieurs comptes, y compris pour contourner un signalement, un blocage ou un bannissement.
- Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour interagir avec le Service.
- Tenter de tricher au jeu d'échecs (utilisation de moteur d'analyse, d'aide externe, etc.).
- Tenter de contourner les protections techniques ou les règles de sécurité du Service.
- Collecter, scraper ou archiver les données d'autres utilisateurs.
6. Signalement et modération
L'application met à ta disposition des outils pour signaler tout contenu ou comportement contraire aux présentes CGU. Tu peux à tout moment signaler un utilisateur depuis son profil ou depuis la conversation associée, et supprimer un match pour mettre fin à la conversation. Une fonctionnalité de blocage avancée est disponible et continuera d'évoluer pour renforcer ton contrôle sur tes interactions.
Notre équipe traite les signalements dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ouvrées à compter de leur réception. Selon la gravité, les mesures prises peuvent inclure :
- Le retrait du contenu signalé.
- Un avertissement adressé à l'auteur.
- La suspension temporaire du compte.
- Le bannissement définitif et la suppression du compte.
La modération est effectuée a posteriori, sur la base des signalements reçus. Nous n'opérons pas de modération préventive automatisée systématique du contenu publié, mais nous nous réservons le droit d'examiner et de retirer tout contenu contraire aux présentes CGU à tout moment, sans préavis.
Pour signaler un contenu sans passer par l'application, ou pour contester une décision de modération, écris-nous à support@chessdate.app.
7. Contenu utilisateur et licence
Tu conserves l'intégralité des droits sur les contenus que tu publies (photos, bio, messages, réponses aux questions, etc.). En les mettant à disposition du Service, tu nous accordes une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d'héberger, de stocker, de reproduire et d'afficher ces contenus aux autres utilisateurs, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
Cette licence prend fin lorsque tu supprimes le contenu concerné ou ton compte, sous réserve des cas où la conservation est imposée par la loi (signalements en cours, réquisitions judiciaires, etc.).
Tu garantis que tu disposes de tous les droits nécessaires sur les contenus que tu publies, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
8. Abonnement Premium
ChessDate propose un abonnement Premium permettant d'accéder à des fonctionnalités étendues. Les caractéristiques, durées et tarifs des abonnements sont présentés dans l'application avant tout achat.
Mode de paiement
Les achats sont traités via le système d'achat in-app d'Apple (App Store). Le paiement est débité sur ton compte Apple lors de la confirmation. Le traitement technique est délégué à RevenueCat.
Renouvellement automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf désactivation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le tarif appliqué est celui affiché au moment du renouvellement.
Gestion et résiliation
Tu peux gérer ton abonnement, modifier le mode de paiement ou désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis : Réglages iOS > ton nom > Abonnements. Tu peux également y accéder depuis l'écran Profil de l'application.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec ton accord exprès et la renonciation expresse à ce droit, ce qui est le cas dès l'activation de l'abonnement.
Remboursements
Les demandes de remboursement sont gérées par Apple selon ses propres conditions. Tu peux soumettre une demande à l'adresse reportaproblem.apple.com.
9. Disponibilité du Service
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pour autant garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, d'évolution technique, ou de cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Le nom ChessDate, le logo, l'interface, les éléments graphiques, les textes, les illustrations et tout autre élément du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'Eliott Vanlerberghe (entrepreneur individuel, RCS Paris 878 073 543) ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Suspension et résiliation
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'écran Profil de l'application. La suppression est immédiate et définitive.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer ton compte, sans préavis ni remboursement, en cas de :
- Violation des présentes CGU, en particulier du Code de conduite.
- Comportement portant atteinte à la sécurité d'autres utilisateurs.
- Fausse déclaration, notamment sur l'âge ou l'identité.
- Tentative de fraude, de contournement des règles ou d'atteinte au Service.
- Utilisation du Service à des fins illégales.
En cas de suspension ou de suppression pour faute, l'abonnement Premium en cours n'est pas remboursé et toute somme versée reste acquise.
12. Limitation de responsabilité
ChessDate est un service de mise en relation. Nous n'avons aucun contrôle sur les interactions qui se déroulent en dehors de l'application. Tu es seul responsable de tes choix, de tes échanges et des rencontres que tu décides d'initier.
Nous t'invitons à la plus grande prudence lors de toute prise de contact ou rencontre physique : privilégie les lieux publics, informe un proche, et ne communique jamais d'informations sensibles à un utilisateur que tu ne connais pas.
Étendue de notre responsabilité
Dans les limites permises par la loi française, notre responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les dommages indirects (perte de chance, atteinte à la réputation, préjudice moral lié à une rencontre, etc.).
- Les actes, propos ou comportements d'un autre utilisateur du Service, sur ou en dehors de l'application.
- Les interruptions techniques, dysfonctionnements ou pertes de données causés par les services tiers dont dépend le fonctionnement de l'application (Apple, Google, RevenueCat, plateformes partenaires, hébergeurs).
- Les cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Plafond de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exception des cas visés ci-dessous, notre responsabilité totale envers toi pour tout préjudice lié à l'utilisation du Service, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants :
- Le total des sommes que tu nous as effectivement versées au titre de l'abonnement Premium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
- Cent (100) euros.
Exceptions légales
Conformément au droit français, ce plafond ne s'applique pas :
- En cas de dol ou de faute lourde de notre part (article 1231-3 du Code civil).
- En cas de dommage corporel que nous aurions causé.
- En cas de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance (article 1170 du Code civil).
- Pour les droits que la loi reconnaît au consommateur de manière impérative, notamment au titre du Code de la consommation.
13. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions du Service ou de la législation. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Les modifications substantielles te seront notifiées dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation de la nouvelle version.
14. Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, nous t'invitons à nous contacter en premier lieu à support@chessdate.app afin de chercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tu disposes d'un droit gratuit de recours à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent désigné par ChessDate sera communiqué dans une mise à jour des présentes conditions avant la mise en service publique payante de l'application, et en tout état de cause sur simple demande à support@chessdate.app.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 par le Règlement (UE) 2024/3228. Tu peux désormais consulter la liste des organismes nationaux de résolution alternative des litiges sur le site de la Commission européenne à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
Juridiction
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des dispositions plus favorables au consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
Eliott Vanlerberghe
Entrepreneur individuel — Nom commercial : ChessDate
RCS Paris 878 073 543
173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
support@chessdate.app